États des lieux

Vous mettez votre bien en location ? Vous emménager bientôt ? Ou vous quittez votre bien ?

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L'état des lieux locatif est un rapport détaillé qui décrit l'état dans lequel se trouve un bien avant et après sa location.

Il a pour but d'établir l'état dans lequel le locataire trouve le bien et dan lequel il doit le restituer.

L'état des lieux ne prend pas en compte la vétusté, la force majeure ou à l’usage normal d'un bien.





Dans quel cas dois-je établir un état des lieux ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25/04/2007, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements loués à titre de résidence principale. Il doit être enregistré avec le contrat de bail.

Qui doit établir l'état des lieux ?

Il est primordiale que l'état des lieux soit réaliser par un expert.

En effet, l'expert permet de définir, pour l'état des lieux d'entrée un rapport détaillé en tenant en compte de tout les éléments constituant le bien et en toute impartialité, et pour la sortie d'établir avec précision les dommages occasionnés et à qui il convient de les prendre en charge.

Peut faire un état des lieux lors de travaux ?

Pour éviter tout mal entendu entre le propriétaire et le bailleur, Il est préférable de rédiger un état des lieux peu importe quel parti effectue les travaux au cas où le chantier prévu ne se passe pas comme prévu, afin de garantir vos droits

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Horaires

Lundi - Vendredi : 9:00-19:00h
Samedi : 12:00 - 16:00h
Dimanche : fermé

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