État des lieux
Comprenez l’état de votre propriété grâce à notre service d’états des lieux professionnel en Belgique. Évaluation complète, conforme à la législation belge. Prenez des décisions éclairées pour votre bien immobilier.
Certificat PEB
Tout savoir sur l’état des lieux
À quoi sert-il ?
Le document décrit l’état général d’un bien immobilier avant et après une location ou une vente. Il permet d’évaluer l’état du logement, des équipements et de relever d’éventuels dommages.
Comment est-il réalisé ?
Le document est réalisé de manière consensuelle entre le propriétaire et le locataire ou entre l’acheteur et le vendeur. Il consiste en une visite détaillée du bien, accompagnée d’un relevé précis des différentes caractéristiques, y compris les équipements, les surfaces et l’état des différentes pièces.
Est-il obligatoire ?
En Belgique, le document n’est pas obligatoire par la loi. Cependant, il est fortement recommandé de le réaliser afin de protéger les droits des parties impliquées et d’éviter tout différend ou litige ultérieur. Un document détaillé peut servir de référence objective pour évaluer l’état initial du bien immobilier et faciliter les éventuelles réclamations ou compensations.
Par qui est-il réalisé ?
Le document peut être réalisé par les parties elles-mêmes, c’est-à-dire le propriétaire et le locataire ou l’acheteur et le vendeur. Cependant, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel, tel que Lorenergie, spécialisé dans ce type d’évaluation, pour garantir une analyse objective et précise.
Quel est sa durée de validité ?
La durée de validité d’un document de constat en Belgique peut varier en fonction de divers facteurs. En général, il est recommandé d’établir un nouveau document à chaque changement de locataire ou de propriétaire. Cela permet de tenir compte des éventuelles modifications ou dégradations survenues pendant la période de location ou de propriété.
Nos tarifs
Nos prix s’alignent à ceux du marché pour toujours vous offrir un service de qualité. Tous nos prix sont TVA incluse et déplacement compris.
Appartement
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| Studio | -40m² | 150 € |
| 1 chambre | 40m² à 75m² | 160 € |
| 2 chambre | 75m² à 125m² | 180 € |
| 3 chambre | 125m² à 200m² | 220 € |
| 4 chambres | +200m² | Sur devis |
Maison mitoyenne / Duplex / Triplex
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| 1 chambre | – de 100m² | 200 € |
| 2 chambres | 100m² à 150m² | 220€ |
| 3 chambres | 150m² à 250m² | 240 € |
| 4 chambres | 250m² à 300m² | 280 € |
| 5 chambres | + de 300m² | sur devis |
Maison 3 façades / Villa
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| 1 chambre | – de 100m² | 220 € |
| 2 chambres | 100m² à 150m² | 240 € |
| 3 chambres | 150m² à 250m² | 260 € |
| 4 chambres | 250m² à 300m² | 300 € |
| 5 chambres | + de 300m² | sur devis |
*Le tarif indiqué est par partie, chaque parties, bailleur et preneur doivent payé ce montant
*Un supplément de 20€ pourrait être ajouter pour toutes pièces supplémentaires ou spécificités techniques ( salle de bain, cuisine, garage, véranda, piscine, etc.)
L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est réalisé au début du contrat de location ou au moment de l’achat du bien. Il consiste à évaluer l’état initial du logement ou de la propriété, en notant tous les détails importants tels que les équipements, les surfaces, les revêtements, les installations électriques et sanitaires, etc. C’est un document essentiel pour déterminer l’état initial et faire une comparaison avec l’état du bien à la fin de la location ou de la vente.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie intervient à la fin de la période de location ou de propriété. Il s’agit d’une évaluation détaillée de l’état du logement ou de la propriété au moment où le locataire rend les clés ou lorsque la vente est finalisée. L’objectif principal est de comparer l’état actuel avec l’état initial tel qu’enregistré dans l’état des lieux d’entrée. Cela permet de déterminer les éventuels dommages ou modifications qui ont pu survenir pendant la période de location ou de propriété.
La principale différence entre le constat d’entrée et celui de sortie réside dans la comparaison entre l’état initial et l’état final du bien. Le constat de sortie permet de constater les changements survenus et d’identifier les éventuels frais de réparation ou de remise en état qui pourraient incomber au locataire ou à l’acheteur. Il sert de référence pour déterminer la restitution du dépôt de garantie dans le cas d’une location, ou pour établir les responsabilités financières lors d’une vente immobilière.
Responsabilité du bailleur et du preneur
Responsabilités du bailleur
Le bailleur a la responsabilité de fournir un logement en bon état et conforme aux normes de sécurité et de salubrité. Cela inclut le maintien des installations électriques, des équipements sanitaires et des systèmes de chauffage en bon état de fonctionnement. Le bailleur est également tenu de réaliser les réparations nécessaires pour assurer la jouissance paisible du logement par le locataire.
Préparer le logement : Avant l’état des lieux, assurez-vous que le logement est propre et en bon état. Effectuez un nettoyage approfondi, vérifiez le bon fonctionnement des équipements et remplacez les éléments défectueux si nécessaire.
Documenter l’état initial : Préparez le document d’état des lieux en décrivant précisément l’état de chaque pièce, des équipements et des éventuels défauts existants. Prenez des photographies pour une documentation visuelle complémentaire. Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires prêts à être complétés.
Préparation de la visite : Avant l’état des lieux de sortie, rassemblez les documents pertinents, y compris l’état des lieux d’entrée, le contrat de location et tout autre document connexe. Préparez-vous à inspecter minutieusement le logement et à comparer son état avec l’état initial.
Documentation détaillée : Lors de la visite, notez tous les changements, les dommages ou les défauts constatés depuis l’état des lieux d’entrée. Utilisez les documents d’état des lieux d’entrée et de sortie pour comparer les différences et enregistrer toutes les informations pertinentes.
Responsabilité du preneur
Dans un contrat de location, le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire) ont des responsabilités distinctes. Voici un aperçu de leurs rôles respectifs :
Préparation de la visite : Avant l’état des lieux, prenez le temps de vous préparer. Rassemblez vos propres outils d’inspection, comme un carnet de notes, un appareil photo, et si possible, demandez les documents d’état des lieux à l’avance pour pouvoir les examiner.
Vérifier attentivement : Lors de la visite, inspectez minutieusement le logement. Notez tous les défauts, les dommages existants ou les problèmes que vous remarquez. Utilisez vos outils d’inspection pour prendre des notes ou des photos afin de documenter l’état initial.
Préparation de la visite : Avant l’état des lieux de sortie, assurez-vous de bien préparer votre départ. Nettoyez le logement, réparez les éventuels dommages que vous avez causés et retirez vos affaires personnelles. Préparez également tous les documents relatifs à la location pour les remettre au bailleur.
Comparaison et documentation : Lors de la visite, comparez l’état actuel du logement avec l’état des lieux d’entrée. Notez les éventuels changements, les réparations effectuées et tout autre détail pertinent. Prenez des photos si nécessaire pour documenter l’état de sortie.
Liens utiles
- Consultez les obligations légales pour les contrats de bail sur le site de la région Wallonne.
- En savoir plus sur les droits des locataires et des propriétaires sur le site du SPF Finances Belgique.
- Obtenez des conseils sur l’achat et la vente immobilière sur Notaires.be.
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